1. Généralités
Sauf stipulation contraire, les commandes qui nous sont passées sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par l'Imprimerie DEVAYE.
2. Passation de commandes, acceptation de commandes et délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, l'imprimerie DEVAYE fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. Le suivi de la commande est disponible sur le site ainsi que le statut de la commande.
En cas de commandes avec livraison à des tiers, la personne passant la commande est considérée comme étant le donneur d'ordre. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d'une utilisation ultérieure de la livraison, le client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d'ordre commun. En passant une telle commande, le client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.
En cas de force majeur ou en raison de circonstances empêchant ou rendant difficile l'exécution de commandes validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de réduire le volume ou repousser en conséquence l'exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages-intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu'au plus tôt quatre semaines après l'apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas.
3. Prix
Les prix sont établis Toutes Taxes Comprises (TTC), sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables (TVA à 19,6%) sont celles en vigueur à la date de facturation.
4. Aide et Informations techniques
Toutes informations relatives à la technicité sont disponibles ici.
Une page d'aide est également consultable ici.
5. Exécution de la commande
Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d'un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats indiqués (.ai, .psd, .indd, .pdf, .qxd, .eps, .tiff, .jpg). Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défauts d'impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l'intégralité et de l'exactitude de ces fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables.
Les livraisons de toutes natures effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui - ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés - ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins. (Ceci n'est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles). Avant les transferts de fichiers, le client est tenu d'utiliser des programmes de protection contre les virus d'ordinateur. La sauvegarde des données incombe uniquement au client. L'imprimerie DEVAYE se réserve le droit de faire des copies.
6. Garanties et responsabilités
Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par l'imprimerie DEVAYE et les indications ou originaux fournis par le client.
Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en oeuvre, avec ses moyens techniques et en tenant compte du prix payé par le client, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client de notre Société. Notre Société mettra en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remises au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier.
Notre société met également en oeuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client.
7. Limites de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de l'imprimerie DEVAYE sera limitée au prix payé par le client pour l'exécution des travaux.
8. Confidentialité
L'imprimerie DEVAYE déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
9. Force majeure
L'imprimerie DEVAYE ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc...
10. Divers
Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un écrit entre l'imprimerie DEVAYE et le client. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. La non application par l'imprimerie DEVAYE ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.
11. Droit applicable / Tribunaux compétents
Tout litige relatif à une commande reçue par l'imprimerie DEVAYE sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.
12. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente (30) jours.
Aide complémentaire :
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